Droit de Préemption dans les Zones d'Aménagement Différé (ZAD)

Glossaire pour les syndics de copropriété

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (zad)

Titulaire: Collectivité publique, ?tablissement public y ayant vocation, Concessionnaire d’une opération d’aménagement.
Zones concernées: Tout secteur d’une commune dotée ou non d’un document d’urbanisme.
Biens préemptables: Les opérations concernées par ce droit de préemption sont les biens mis à la vente. En sont exclus : les donations, successions, les ventes dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Procédure: La procédure à suivre est identique à celle du Droit de Préemption Urbain.