- Abattage d'un arbre planté dans un jardin partie commune avec jouissance exclusive
- Abus de droit
- Achat en indivision
- Acompte
- Acompte de charges du locataire
- Acompte et arrhes différence
- Acte authentique
- Acte de commerce
- Acte de vente en immobilier
- Acte extrajudiciaire en copropriété
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Action hypothécaire
- Action privilégiée
- Ademe agence de l'environnement et de la maîtrise de l'energie
- Adil association départementale d'information sur le logement
- Adjudication d'un lot en copropriété
- Administrateur
- Administrateur de biens
- Administrateur de biens règlementation
- Affichage pour la construction dans le voisinage
- Ag difficultés rencontrées en assemblée générale des copropriétaires
- Ag difficultés rencontrées en assemblée générale pour les travaux
- Ag double majorité à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag comment voter à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag contenu de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag contenu du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété
- Ag contestation d'une décision
- Ag contester une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag elections du conseil syndical de copropriété
- Ag envoi du procès verbal de l'ag copropriété
- Ag feuille de présence à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag majorité absolue à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag majorité simple à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag modalité de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag ouverture de l'assemblée générale de copropriété
- Ag pouvoirs à l'assemblée générale de la copropriété
- Ag procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag unanimité à l'assemblée générale des copropriétaires
- Agent commercial
- Agent immobilier
- AGFF
- AGIRC
- Aide personnalisée au logement
- Alf allocations de logement à caractère familial
- Allocations de logement à caractère social
- Alur action judiciaire en diminution de loyer relative à la surface habitable
- Alur critères de discrimination et pièces exigibles pour l'accès au logement
- Alur honoraires de location nouvelles règles de partage
- Alur la loi alur parution au journal officiel le 26 mars 2014
- Alur nouveaux délais de prescription en gestion locative
- Alur obligations d'assurance pour le propriétaire et le locataire
- Amiante
- Amortissement d'un prêt
- Amortissement emprunt tableau
- Anah
- Annexion des parties communes dans la copropriété
- Annualité ou spécificité des exercices
- Apl aide personnalisée au logement
- Apl al suppression de la déclaration de ressources
- Appel de fonds
- Appel de fonds dans l'immobilier
- Appels de fonds en copropriété
- Apport personnel
- Architecte
- Architecte des bâtiments de france
- ARRCO
- Arrhes
- Arrhes
- Assemblée générale de copropriété départ d'un copropriétaire en cours d'assemblée
- Assemblée générale des copropriétaires
- Assignation
- Association générale des institutions de retraite des cadres AGIRC
- Association pour la gestion du fonds de financement de l'agirc et de l'arrco
- Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ARRCO
- Association syndicale
- Associations syndicales libres ASL
- Assurance dommages ouvrages
- Assurance multirisques habitation
- Attestation de numérotage
- Auto entrepreneur
- Autorisation préalable pour les travaux dans la copropriété
- Avantage fiscal
- Avenant
- Ayant droit
- Bail
- Bail d'habitation
- Bail emphytéotique
- Bail vert
- Bailleur
- Balance des à nouveaux
- Balance générale des comptes
- Bbc bâtiment basse consommation
- Bepos bâtiment à énergie positive
- Bien immobilier
- Biomasse
- Boite aux lettres dans une copropriété
- Bon de visite
- Bornage
- Bouquet
- Budget prévisionnel de copropriété
- Bureau d'études
- Bureau de contrôle technique
- C.a.f. caisse d'allocation familiale
- C.g.l.
- Cacrdb
- Cadastre
- Caf capacité d'autofinancement
- Calcul de la consommation d'eau dans les immeubles en copropriété
- Calcul des charges récupérables par le syndic
- Capacité d'autofinancement
- Capacité d'occupation
- Capeb
- Carnet d'entretien de la copropriété pour informer les acquéreur et les copropriétaires
- Carnet d'entretien très utile pour les futurs acquéreurs
- Caution
- Cel compte d'epargne logement
- Certificat d'urbanisme
- Certificat de conformité
- Certificat de conformité refus de conformité changement d'usage de l'immeuble
- Certificat de non péril
- Certificat d'alignement
- Certificat d'hygiène et salubrité
- Certificat d'urbanisme informatif
- Cession
- Charge foncière
- Charges constatées d avance en copropriété
- Charges d'habitation
- Charges de copropriété
- Charges de copropriété répartition des charges courantes de copropriété entre l'acquéreur et le ven
- Charges et produits pour travaux et opérations exceptionnelles
- Charges locatives récupérables auprès du locataire
- Chèque impayé
- Clause de solidarité
- Clause d'indexation
- Clause suspensive en immobilier Définition utilité et exemples Vilogi.com
- Cloud computing
- Cnab confédération nationale des administrateurs de biens
- CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés
- CNIL et RGPD
- Cnl confédération nationale du logement
- Coefficient d'occupation des sols
- Collectivité locale
- Colocation en gestion locative
- Commandement de payer
- Comment se calculent les frais de notaire
- Commission de conciliation
- Commission départementale de conciliation cdc
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Communication internet
- Communication pour la désignation d un administrateur
- Compromis de vente d'un bien immobilier
- Compromis de vente en immobilier Définition conditions effets juridiques Vilogi.com
- Comptabilisation des travaux sur plusieurs exercices
- Comptabilité à partie double
- Comptabilité d'engagement
- Comptabilité en partie double
- Comptable
- Compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriété
- Compte d'épargne logement (cel)
- Compte de contrepartie
- Compte de résultat
- Comptes fournisseurs
- Comptes nomenclature
- Concubinage
- Condition suspensive d'obtention d'un prêt
- Condition suspensive définition
- Conditions
- Conseil syndical de copropriété
- Conservation
- Constructeur
- Contrôle des compte de la copropriété
- Convocation à l'assemblée générale
- Convocation d'une assemblée générale et notion d'urgence
- Copropriété
- Copropriété horizontale
- Cos coefficient d'occupation des sols
- Cour commune
- Courtier
- Coût moyen pondéré du capital
- Crdb
- Créances liquides et exigibles à la date de la mutation en copropriété
- Créancier
- Créancier et débiteur hypothécaire
- Crédit d'impôt
- Crédit immobilier
- Crédit relais
- Csab conseil supérieur de l'administration des biens
- Cscv confédération syndicale du cadre de vie
- Csg
- Declaration d'achevement des travaux
- Declaration d'ouverture de chantier
- Débours
- Délai de convocation aux assemblées générales
- Délai de renonciation
- Délai de réflexion
- Délai de réflexion
- Délai de rétractation
- Délai de rétraction
- Démembrement
- Départ d'un copropriétaire en cours d'assemblée
- Dépôt de garantie
- Dépôt de garantie pour un achat immobilier
- Dépréciations sur créances douteuses
- Diagnostic immobilier Obligations types et rôle Vilogi.com
- Différencier dans les appels de fonds les charges imputables au propriétaire et celles imputables a
- Documents de synthèse présentés aux copropriétaires
- Dommage ouvrage
- Domotique
- Donation
- Droit de passage
- Droit de préemption commercial
- Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ens
- Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé zad
- Droit de préemption des SAFER
- Droit de préemption du locataire
- Droit de préemption en immobilier Définition fonctionnement et exemples Vilogi.com
- Droit de préemption hiérarchie des droits de préemption et conflits
- Droit de préemption urbain simple et renforcé dpu
- Droits de mutation
- Droits de succession
- Droits d'enregistrement
- Droits et devoirs des copropriétaires et du conseil syndical
- Eau et assainissement. etudes de sol à la charge des propriétaires
- EBICS Le protocole EBICS
- Emoluments
- Empreinte écologique
- Enclave
- Enlèvement des encombrants
- Epargne
- Epargne logement
- Etat daté paiement des charges en cours
- Etat daté pour la réalisation de la vente d'une lot en copropriété
- Etat daté pour la vente d'un lot en copropriété
- Etat des lieux d'un bien immobilier
- Etat descriptif de division
- Exécution du budget prévisionnel en copropriété
- Expert immobilier professionnel spécialisé dans l'évaluation et l'expertise de biens immobiliers
- Expropriation
- Expulsion
- Extranet copropriétaire
- Faire droit ou faire reste de droit
- Feuille de presence à l'ag de la copropriété
- Fédération internationale des professions immobilières
- Fiabci
- FIABCI
- Fichier des hypothèques
- Fichier immobilier ou fichier des hypothèques
- Fnaim
- Fnpc
- Foncier
- Foncières
- Fonctionnement du nantissement
- Fonds de roulement
- Fonds d'investissement
- Fonds propres
- Foyer fiscal
- Frais de notaire
- Frais de notaire pour un achat immobilier
- Frais de recouvrement facturés aux copropriétaires par le syndic ne sont pas abusifs
- Frais de relance et de mise en demeure à la charge des copropriétaires
- Freelance
- Gestion locative
- Gérant de biens
- Gérant de biens et la gestion immobilière
- Grand livre compte en t
- Hallier dans une copropriété
- Haute qualité environnementale
- Hqe
- Hypothèque
- Immeuble ancien
- Immeuble collectif en copropriété
- Impayés dans la copropriété
- Impayés dans la copropriété procédures
- Impayés de charges en copropriété
- Indivision
- Inscription du nantissement
- Inscription hypothécaire
- Installation de climatiseurs en copropriété unanimité non requise pour autoriser l'installation d
- Journal Comptable
- Journal d'annonces légales
- Juge de l'execution
- La jurisprudence fait évoluer les frais de relance facturés par le syndic
- La mutation dans le domaine de l'immobilier
- La présidence de l assemblée des copropriétaires
- Le bien objet du nantissement est remis au créancier
- Le nantissement cinématographique
- Le secrétaire de séance à l'assemblée générale des copropriétaires
- Le Viager Immobilier Guide Complet et Conseils pour Investir en Viager vilogi.com
- Lettrage en comptabilité
- Lettre de change
- Levée d option dans la vente d'un bien immobilier
- Location accession
- Location meublée dans une copropriété
- Location saisonnière
- Loi besson
- Loi carrez
- Loi de 1948
- Loi girardin
- Loi malraux
- Loi paul
- Loi périssol
- Loi pons
- Loi royer
- Loi scellier
- Loi scrivener
- Loi sru
- Lot de la copropriété (définition)
- Lotissement aménagement du lotissement
- Lotissement missions de l'asl
- Lotissement règlement du lotissement
- Lotissement copropriete lotissement principe du lotissement
- Lotissement dissolution de l'asl
- Lotissement et propriétaires du lotissement
- Lotissement les organes de l'asl
- Lotissement et la création d'une asl pour le lotissement l'association syndicale libre du lotisse
- Lotissement et cahier des charges
- Lotissement et copropriété
- Lotissement statutS de l'asl
- Loyer garantie des risques locatifs grl mise en oeuvre opérationnel du pass grl
- Loyer inexécution des réparations locatives indemnisation du bailleur
- Loyer vente à la découpe congé pour vente
- Mainlevée
- Mainlevée
- Maître d'oeuvre
- Maître d'ouvrage
- Malfaçon
- Mandat
- Mandat à l'assemblée générale des copropriétaires
- Mandat de vente en immobilier Définition types et obligations Vilogi.com
- Mesures conservatoires
- Micro bic
- Micro foncier
- Mise en demeure
- Mitoyenneté dans une copropriété
- Modification simple d'un plu
- Moins-value
- Multipropriété
- Multipropriété le contrat d'un bien en multipropriété
- Multipropriété l'acquisition d'un bien en multipropriété multipropriete
- Nantissement d'une créance
- Nantissement de fonds de commerce
- Nantissement d'un bien incorporel
- Nantissement en immobilier
- Notaire
- Note de renseignements d'urbanisme nru
- Nouvelle méthode pour effectuer le calcul pour le diagnostic de performance energétique dpe
- Nu-propriété
- Nullité d'assemblée générale
- O.l.a.p
- Offre d achat d'un bien immobilier
- Omission de la reproduction des dispositions de l'article 42
- Opah opération programmée pour l'amélioration de l'habitat
- Opposition de vente d'un bien immobilier dans une copropriété
- Ordonnance sur enquete
- ORIAS en assurance
- Outils du contrôle des comptes
- P.a.s.
- P.e.l.
- P.o.s. plan d'occupation des sols
- Pacte de préférence
- Participation des employeurs a l'effort de construction
- Participation pour dépassement de c.o.s
- Partie commune
- Partie commune a jouissance privative
- Parties communes et parties privatives
- Parties privatives
- Pas de porte
- Patrimoine immobilier
- Performance énergétique
- Permis conditionnel de construire
- Permis de construire
- Permis de construire dérogatoire
- Permis de construire modificatif
- Permis de construire tacite
- Permis de démolir
- Permis de régularisation
- Permis précaire
- Pénalités de retard
- Plan comptable
- Plan d'épargne logement
- Plan de masse
- Plan d'aménagement de zone paz
- Plan local d'urbanisme
- Pleine propriété
- PLU modifié
- Plus value immobilière Définition calcul et exonérations Vilogi.com
- Pont thermique
- Pos plan d'occupation des sols
- Pouvoir à l'assemblée générale des copropriétaires
- Pouvoir d'un copropriétaire à l'assemblée générale
- PPR
- Preneur
- Prescription
- Prescription trentenaire
- Préavis
- Préciput
- Préemption du permis de conduire
- Prélèvement libératoire
- Prélèvement social
- Président du conseil syndical de copropriété
- Prêt 1 logement
- Prêt amortissable
- Prêt à taux 0%
- Prêt à taux zéro
- Prêt conventionné
- Prêt immobilier Définition types conditions et démarches Vilogi.com
- Prêt in fine
- Prêt locatif intermédiaire
- Prêt-relais
- Primo accédant
- Principes comptables
- Privilège de prêteur de deniers
- Privilège du prèteur de deniers
- Privilège immobilier spécial
- Privilège mobilier dans une copropriété
- Procès verbal de l assemblée générale des copropriétaires
- Produits financier en comptabilité de copropriété
- Promesse de vente
- Promesse de vente
- Promesse de vente en immobilier Définition textes de loi jurisprudences Vilogi.com
- Promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier
- Promettant
- Promoteur
- Property manager
- Property manager gestionnaire et financier
- Property manager administrateur de biens nouvelle génération
- Propriété immobilière
- Propriété intellectuelle
- Prorata temporis
- Provision de charges
- Publicité fonciére
- QCA quartier central d'affaires
- Quantième
- Quittance
- Quitus
- Quorum en copropriété
- Quote-part en copropriété
- Quotité disponible
- Rapprochement bancaire
- Rapprochement bancaire en copropriété
- Reddition des comptes en copropriété
- Redressement judiciaire
- Remboursement anticipé
- Rendement locatif brut
- Reports à nouveaux
- Reprise de travaux et conséquence sur le délai des garanties de construction
- Respect de la destination de l'immeuble dans la copropriété
- Responsabilité civile
- Restitution du dépôt de garantie
- Revenu foncier
- Règlement de copropriété
- Règlement de jouissance
- Règles de majorité à l'assemblée générale des copropriétaires
- Réception des travaux
- Régime de la communauté réduite aux acquêts
- Régime de la communauté universelle
- Régime de séparation de biens
- Régularisation des charges de copropriété
- Rémunération du syndic de copropriété
- Réserve de trésorerie
- Résiliation
- Révision générale
- Révision simplifiée
- Révision triennale
- Révocation du syndic
- RGPD Opt in et opt out
- Robien loi robien
- S.c.p.i.
- S.h.o.b.
- S.h.o.n.
- Saisie
- Saisie attribution
- Saisie conservatoire
- Saisie de remuneration
- Saisie vente
- SCI
- Scoring
- Scpi sociétés civiles de placement immobilier spécialisées
- Scrutateurs à l'assemblée générale des copropriétaires
- Secrétaire de séance à l'assemblée générale des copropriétaires
- Sepa single euro payments area
- Servitude de tour d'échele
- Servitude et servitude de passage
- Servitudes d'utilité publique
- Séquestre
- Signification
- Situation de trésorerie de la copropriété
- Solde créditeur
- Solde débiteur
- Sommation de payer
- Soulte
- Sous location
- Sru (loi sru)
- Surélévation d'un immeuble en copropriété
- Surface habitable
- Sursis a statuer
- Sursis à statuer
- Sûreté
- Syndic bénévole peut il être rémunéré
- Syndic bénévole de copropriété devoirs
- Syndic de copropriété
- Syndic de copropriété c'est quoi
- Syndic rétention des documents et des fonds de la copropriété par l'ancien syndic
- Syndicat des copropriétaires
- Syndicat secondaire
- Système solaire combiné
- Tacite reconduction
- Tantième dans une copropriété
- Taux directeur
- Taxe additionnelle au droit de bail tadb
- Taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière
- Taxe locative
- Taxe professionnelle
- Termites
- Terrain a bâtir
- Titre executoire
- Tontine
- Travaux de grosses réparations
- Travaux d'amélioration
- Travaux d'entretien
- Travaux d'entretien dans la copropriété
- Travaux obligatoires dans une copropriété
- Trouble de voisinage
- Tva en comptabilité copropriété
- Tva taux réduit de tva à 5 5 au lieu de 19 60 jusqu'au 31.12.2010
- Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales
- Union de syndicats
- Urbanisme permis de construire annulation du retrait délais de recours ce 6.4.07
- Urssaf
- Usucapion
- Usufruit en copropriété
- Usufruitier
- Utilisation des barèmes simplifiés pour le calcul des frais de notaires
- Valeur locative
- Valeur vénale
- Vente aux enchères
- Vente d'immeuble à construire v.i.c
- Vente en l'état futur d'achèvement VEFA Guide et conseils pour acheter sur plan
- Versements réglementation des versements
- Vétusté
- Vice de construction
- Voirie et réseaux divers v.r.d
- Vote de l assemblée générale pour la dispense d ouverture de compte séparé
- Vote en assemblée générale de copropriété
- Warsmann loi 2009 526 dite loi warsmann
- Zonage sismique national
- Zone inondable
- Zone tendue
Délai de rétractation VILOGI.COM
Glossaire pour les syndics de copropriété
Délai de rétractation en immobilier VILOGI.COM
Qu'est-ce que le délai de rétractation : Guide complet
Le délai de rétractation est un concept important dans le domaine de l'immobilier. Il offre aux parties engagées dans une transaction immobilière la possibilité de se retracter de leur engagement sans avoir à justifier leur décision. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu'est le délai de rétractation, son objectif, sa durée légale et les modalités pour exercer ce droit.
-
Définition du délai de rétractation :
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle l'acheteur ou le vendeur d'un bien immobilier peut revenir sur son engagement initial.
L'objectiff du délai de retractation est de protéger les parties impliquées en leur offrant un temps de réflexion supplémentaire avant de finaliser la transaction. -
Domaines d'application du délai de rétractation :
Le délai de rétractation s'applique dans différentes situations immobilières, notamment pour l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation, la souscription à un prêt immobilier, la conclusion d'un contrat de construction, etc.
Il est important de connaître les cas où ce delai est prévu par la loi.
Par exemple, l’acquéreur non professionnel, qui conclut un avant-contrat ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation bati ou la vente d’immeuble à construire, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours avant de s’engager définitivement. -
Durée légale du délai de rétractation :
La durée légale du délai de rétractation varie en fonction du type de transaction immobiliere.
Pour l'achat d'un bien immobilier, par exemple, le délai de rétractation est géneralement de 10 jours à compter de la réception de l'acte de vente.
Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l’avant-contrat. La lettre recommandée peut être remplacée par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.Dans certains cas, l’avant-contrat peut être remis en main propre contre récépissé.
Il est essentiel de respecter cette période pour exercer son droit de rétractation. -
Modalités d'exercice du droit de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation, il est nécesssaire de notifier sa décision par écrit, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai imparti.
La rétractation n’a pas à être motivée et doit être exercée dans les mêmes formes que la notification , aussi il est important de suivre scrupuleusement les modalités prévues par la loi afin de garantir l'annulation de la transaction. -
Conséquences de la retractation :
Lorsqu'une rétractation est effectuée dans les délais légaux, les parties doivent se conformer aux conséquences prévues par la loi. Cela peut inclure le remboursement des sommes versées, la restitution des biens échangés lors de la transaction, et d'autres mesures visant à rétablir les parties dans leur situation initiale. -
Exceptions au délai de rétractation :
Il existe certaines situations spécifiques où le delai de rétractation ne s'applique pas.
C'est le cas, par exemple, des ventes aux encheres publiques ou des transactions entre professionnels.
Ce sont des exceptions qui permettent de savoir si le délai de rétractation s'applique à votre situation. -
Conseils pratiques pour exercer son droit de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation de manière efficace, il est essentiel de prendre des décisions éclairées.
Prenez le temps d'analyser tous les aspects de la transaction et consultez éventuellement un professionnel de l'immobilier pour vous guider tout au long du processus.
En comprenant pleinement ce qu'est le délai de rétractation, sa duré légale, les modalités d'exercice et les conséquences de la rétractation, vous pouvez prendre des décisions éclairées et protéger vos intérêts.
N'oubliez pas que le délai de rétractation peut varier en fonction du pays et des législations locales. Il est donc important de vous référer aux lois en vigueur dans votre région spécifique.
Le délai de rétractation est un outil essentiel pour protéger les parties engagées dans une transaction immobilière. Il offre une période de réflexion supplémentaire, permettant aux acheteurs et aux vendeurs de reconsidérer leur décision avant de finaliser la transaction.
Assurez-vous de bien comprendre les délais, les procédures et les conséquences de la rétractation afin de mener vos transactions immobilières en toute sérénité.
Quelques exemples illustrant les délai de rétractation en immobilier :
-
Achat d'un appartement : Si vous avez signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement et que vous souhaitez vous retracter, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la récepttion de l'acte de vente.
-
Signature d'un contrat de construction : Si vous avez signé un contrat de construction avec un entrepreneur pour la construction d'une maison individuelle, vous avez un délai de rétractation de 7 jours à partir de la signature du contrat.
-
Souscription à un prêt immobilier : Si vous avez signé une offre de prêt immobilier auprès d'une banque et que vous décidez de vous rétracter, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de signature de l'offre.
-
Vente d'un terrain : Si vous êtes vendeur d'un terrain et que vous avez signé un compromis de vente, vous avez également un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception de l'acte de vente.
-
Location d'un bien immobilier : Si vous avez signé un bail de location pour un bien immobilier et que vous souhaitez vous rétracter, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de signature du bail.
Ces exemples concrets mettent en évidence les situations où le délai de rétractation s'applique dans le domaine de l'immobilier. Il est essentiel de connaitre ces exemples pour comprendre quand et comment exercer votre droit de rétractation.
-
Code de la consommation - Article L271-1 : Ce texte prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les offres de prêt immobilier émises par les établissements de crédit.
-
Code de la construction et de l'habitation - Article L271-1-1 : Cet article concerne le délai de rétractation de 10 jours pour l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation.
-
Code de la construction et de l'habitation - Article R261-28 : Ce texte précise les modalités d'exercice du droit de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement).
-
Code de la construction et de l'habitation - Article R261-31 : Cet article porte sur les exceptions au délai de rétractation en cas de vente de logements sociaux.
-
Code civil - Article 112-7 : Ce texte stipule que le délai de rétractation de 10 jours pour l'achat d'un bien immobilier ne s'applique pas aux ventes aux enchères publiques.
-
Code de la construction et de l'habitation - Article L242-16 : Cet article concerne le délai de rétractation pour les contrats de réservation dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement.
-
Code de la construction et de l'habitation - Article L271-2 : Ce texte prévoit le délai de rétractation pour la location-accession à la propriété.
-
Code de la consommation - Article L221-18 : Cet article concerne le délai de rétractation pour les contrats conclus à distance, y compris les contrats de vente immobilière en ligne.
-
Code de la construction et de l'habitation - Article L271-4 : Ce texte traite des modalités de remboursement en cas de rétractation d'un prêt immobilier.
-
Code de la consommation - Article L221-20 : Cet article stipule les obligations du professionnel en cas d'exercice du droit de rétractation par le consommateur.
Ces textes de loi sont importants à connaître pour comprendre les droits et les obligations liess au délai de rétractation en immobilier. Il est recommandé de consulter ces textes spécifiques pour une compréhension complète des règles légales qui régissent cette notion.