Versements réglementation des versements

Glossaire pour les syndics de copropriété

Versements réglementation des versements

Réglementation des versements

Lorsque l’avant-contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (Notaire, agent immobilier), ce dernier peut percevoir le dépôt de garantie car il possède une garantie financière au remboursement des fonds déposés.

Lorsque l’avant-contrat est conclu sans l’intermédiaire d’un professionnel, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu avant la fin du délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours (sauf dans le régime des contrats de construction de maisons individuelles, contrat préliminaire aux ventes d’immeuble à construire…

Les parties peuvent alors prévoir un versement à une date postérieure à ce délai. L’avant-contrat est alors conclu sous la condition suspensive du versement de la somme à une date déterminée conventionnellement.