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Condition suspensive d'obtention d'un prêt

Glossaire pour les syndics de copropriété

Condition suspensive d'obtention d'un prêt

L\'acquéreur possède un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l\'issue du délai fixé, l\'acquéreur peut justifier d\'au moins deux refus de prêt d\'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.