Multipropriété: l'acquisition d'un bien en multipropriété multipropriete

Glossaire pour les syndics de copropriété

Multipropriété: l'acquisition d'un bien en multipropriété multipropriete

Le régime de la multipropriété est différent de celui de la copropriété.

En faisant l'acquisition d'un bien en multipropriété, l'acheteur achète un droit de jouissance sur un lot à date fixe, pour une durée maximale de 99 ans (durée de la concession) :

• L'acquéreur n'est pas propriétaire de son bien.
• La multipropriété ne permet pas d'obtenir un titre de propriété.
• L'acheteur est seulement occupant.
• C'est la société vendeuse qui reste propriétaire du bien.

L'acheteur devient alors associé de la société auprès de laquelle il a signé le contrat et en détient des parts.

En tant qu'associé, l'acheteur en multipropriété doit satisfaire aux appels de fonds nécessaires à :

• la construction,
• l'acquisition,
• l'aménagement,
• la restauration,

... en proportion de la somme qu'il a investi.

En cas de faillite de la société, il peut être obligé de rembourser les dettes, dans la limite de son apport.