Compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriété

Glossaire pour les syndics de copropriété

Compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriété

Conformément aux dispositions de l’art.14 de la loi du 10 juillet 1965 régissant les immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, « La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ».

Il est donc évident que le syndicat des copropriétaires n’est ni une association soumise à la loi de 1901, ni une société commerciale.

De ce fait, un syndicat de copropriétaires existe de fait sans l’accomplissement de formalité particulières de publicité dès lors que deux lots sont attribués à deux personnes différentes.

Le règlement de copropriété est là pour en témoigner.