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Lotissement et la création d'une ASL pour le lotissement l'association syndicale libre du lotisseme

Glossaire pour les syndics de copropriété

Lotissement et la création d'une asl pour le lotissement l'association syndicale libre du lotissement

Lorsque des espaces et équipements communs existent dans le lotissement, la création d'une association syndicale libre est obligatoire :
  • Elle doit être déclarée en préfecture, où ses statuts sont déposés.
  • Le lotisseur peut créer l'association syndicale libre et définir ses statuts.